Droit de l’urbanisme
et de l’action foncière

Droit de l’urbanisme

• Assistance et conseil auprès des collectivités territoriales dans l’élaboration des documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme – PLU, schéma d’orientation du territoire – SCOT)
• Conseil et assistance aux collectivités territoriales pour la préparation des actes d’octroi ou le refus des autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir)
• Conseil et assistance aux collectivités territoriales en matière de ZAC
• Accompagnement et conseil aux particuliers et entreprises dans leurs demandes d’octroi d’autorisations d’urbanisme et montages d’opérations immobilières complexe (audit de dossier de permis de construire, le cas échéant valant autorisation de diviser, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir)
• Assistance et représentation devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en contentieux de l’urbanisme dans les procédures de fond et d’urgence (référés)
• Contestation des décisions de refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir)
• Contestation des permis de construire délivrés en méconnaissance des règles d’urbanisme (recours en annulation, demandes de suspension)
• Défense des décisions d’octroi ou de refus des décisions d’urbanisme
• Recours et contestations des décisions d’approbation du plan local d’urbanisme (PLU et PLUi)
• Actions en responsabilité en matière de droit de de l’urbanisme afin d’obtention de dommages et intérêts (illégalité fautive des règlements et décisions d’urbanisme, indemnisation des servitudes d’urbanisme présentant une charge exorbitante)

Droit de l’action foncière – expropriation et préemption

• Assistance et conseil lors de la phase d’enquête publique de la procédure d’expropriation
• Assistance et représentation au cours des phases administrative et judiciaire de la procédure d’expropriation 
• Contestation des procédures d’expropriation mises en œuvre (demande en annulation de la déclaration d’utilité publique (DUP))
• Demande d’indemnisation suite à une mesure d’expropriation
• Demande en réparation des préjudices
• Assistance dans l’élaboration des décision de préemption par les collectivités
• Contestation et défense des décisions de préemption prises par les collectivités

Droit de l’environnement appliqué à l’urbanisme

• Conseil et assistance en matière de procédures de concertation et d’enquête publique
• Conseil et assistance en matière d’évaluation environnementale et d’étude d’impact
• Conseil, recours et défense en matière d’autorisations Code de l’environnement parallèles à une autorisation d’urbanisme (ICPE, autorisation environnementale unique, loi sur l’eau…)
• Conseil, recours et défense en matière de plans de prévention des risques naturels

Droit de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

• Conduite des procédures de mise en sécurité des immeubles en péril (menaçant ruine)

• Rédaction des arrêtés de mise en sécurité de droit commun et d’urgence

• Conseil aux propriétaires d’immeubles frappés de péril

• Contentieux des décisions de mise en sécurité (demande et défense)

Fiscalité de l’urbanisme et participations d’urbanisme

• Conseil, recours et défense en matière de fiscalité de l’urbanisme (taxe d’aménagement, taxe d’aménagement majorée)
• Conseil recours et défense en matière de participations d’urbanisme (projet urbain partenarial, redevances et participation pour équipements propres, participation ZAC, contestation participation illégales)
• Conseil recours et défense en matière de taxes et redevances para urbanistiques (participation pour le financement de l’assainissement collectif – PFAC, redevances de raccordement aux réseaux eau et assainissement

Contentieux civil et pénal de l’urbanisme

• Assistance et conseil auprès des collectivités territoriales en vue de la préservation de leurs territoires et de la prévention des manquements aux règles d’urbanisme (actions en démolition, action pénale…)
• Défense et représentation des collectivités territoriales parties civiles devant le tribunal correctionnel
• Défense et représentation en justice des prévenus convoqués devant le tribunal correctionnel pour infraction aux règles d’urbanisme (non respect d’un arrêté interruptif de travaux, construction sans demande préalable d’un permis de construire etc.)