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DROIT PUBLIC

Droit des contrats publics

Assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de marchés publics, concessions ou autres contrats publics (choix de la procédure, préparation du DCE et des actes, analyse juridique des candidatures et offres, suivi de la procédure)
Assistance aux entreprises candidates aux marchés publics et concessions
Assistance dans l’exécution des contrats
Contentieux contractuel (référé précontractuel, référé contractuel, action en contestation de la validité du contrat…)
Responsabilité contractuelle

Conseil et contentieux en matière d’énergies renouvelables (éoliennes, photovoltaïques,…)
Conseil et contentieux en matière de chasse et de pêche
Conteil et contentieux en matirèe d’ICPE – Installations classées pour la protection de l’environnement (élevages, carrières,…)
Conseil et contentieux en matière de pollutions et nuisances
Conseil det contentieux en matière de déchets (installations de tri, stockage, incinérateurs,…)
Conseil et contentieux en droit de l’eau (pollution, voies navigables,…)
Assistance en matière d’élaboration de plan de prévention des risques naturels
Etude d’impact et évaluation environnementale

Accès à la fonction publique (concours de la fonction publique, CDisation, titularisation)
Déroulement de carrière (affectation, notation, mutation, mise à disposition, détachement, évaluation)
Protection des agents (harcèlement moral, discrimination, protection fonctionnelle)
Discipline (procédure disciplinaire, contestation des sanctions)

Assistance dans l’élaboration des actes des ordres professionnels médicaux ou non médicaux
Assistance dans la conduite des procédures disciplinaires (préparation des actes)
Représentation des ordres départementaux ou régionaux devant les chambres disciplinaires
Assistance et défense des professionnels mis en cause devant les chambres disciplinaires
Conseil et recours contre les décisions des ordres professionnels (refus d’inscription…)
Conseil et recours contre les décisions intervenant en matière de professions réglementées (taxi…)

Assistance au fonctionnement interne des collectivités territoriales (assemblées délibérantes)
Assistance des collectivités dans la mise en place de structures de coopération intercommunales de projets et de service (communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaine, syndicats mixtes etc…)
Relations entre communes et intercommunalités (représentation, répartition et transferts de compétence)
Assistance des collectivités territoriales dans leurs relations avec leurs réseaux et les différentes entités locales (SEM, SPL, associations)
Champ d’intervention des collectivités territoriales (compétences)
Services publics locaux (montages juridiques, rédaction de délibération et règlements, contrats, aspects budgétaires)
Contentieux financiers entre personnes publiques
Droit électoral
Développement économique
Assistance et contentieux des décisions de police administrative (voirie, stationnement, fermetures administratives, mise en sécurité des bâtiments)
Comptabilité publique (contestation et défense des titres exécutoires)

Assistance et conseil en matière de propriété et domaine public
Gestion et entretien du domaine public/privé
assistance dans la gestion du patrimoine des collectivités territoriales, montages contractuels sur le domaine public
détermination du régime de domanialité applicable
classement/déclassement, affectation/désaffectation des biens du domaine public,
Occupation du domaine public
autorisation d’occupation temporaire (demande, octroi, montant de la redevance, recouvrement de la redevance, mise en concurrence…)
occupation sans droit ni titre, expulsion
contravention de voirie et de grande voirie, dégradation du domaine public
emprise irrégulière, voie de fait
Assistance et conseil en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics
Dommage de travaux publics accidentels ou permanent
Dommage de travaux publics subis par les tiers, les usagers ou les participants

Demandes d’indemnisation des fautes commises par l’administration :

Action en responsabilité pour faute (illégalité fautive des décisions de l’administration notamment)
Action en responsabilité contractuelle
Action en responsabilité sans faute
Régimes spéciaux de responsabilité (amiante, actes de terrorisme, dommages subis par les élus locaux)
Défense dans toutes ces matières

Droit de la responsabilité médicale et hospitalière :

Action en responsabilité du service public hospitalier en cas de dysfonctionnement du service : défaut de surveillance, défaut d’information, désorganisation globale du service et mauvais entretien du matériel médical
Action en responsabilité du service public hospitalier en cas de faute médicale : erreur de diagnostique, choix thérapeutique erroné, mauvaise exécution de l’acte thérapeutique
Demande d’indemnisation relevant de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : victimes préjudices découlant d’aléas thérapeutiques, victimes de mesures sanitaires d’urgence, victimes contaminations transfusionnelles
Défense dans toutes ces matières