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Recouvrement des charges de copropriété : la Cour de cassation précise les demandes recevables en procédure accélérée (article 19-2)
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent de manière restrictive les sommes susceptibles d’être réclamées dans le cadre de la procédure accélérée au fond de recouvrement des charges de copropriété prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Ces décisions renforcent les exigences de recevabilité pesant sur le syndicat des copropriétaires et imposent une vigilance accrue...
La procédure accélérée de recouvrement des charges de copropriété
Les copropriétaires sont tenus de s'acquitter des charges, ainsi que le dispose à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic, pour sa part, est habilité à recouvrer les charges impayées sans qu'il soit nécessaire qu'il obtienne pour cela un vote de l'assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967). S'il n'y parvient pas de manière amiable, le syndic pourra faire usage de la...
Les conditions d’urbanisation en zone AU assouplies
CE, 6 décembre 2023, Commune de Plaisance-du-Touch, req., n° 466055 : Mentionné aux tables (B) En vertu de l'article R. 151-20 du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent délimiter des zones appelées "AU" en vue de leur urbanisation. Conformément à cette disposition, l'ouverture à l'urbanisation de ces zones dépend de la disponibilité des voies et réseaux à proximité immédiate....
La notification d’un décompte général même irrégulier fait obstacle à la formation d’un décompte général et définitif tacite
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 novembre 2023, Société transport tertiaire industrie, n° 469673, Mentionné aux tables (B) Le Conseil d'État vient enrichir sa jurisprudence concernant les circonstances pouvant entraver la formation tacite d'un décompte général et définitif en faveur du titulaire d'un marché public de travaux. Dans cette affaire, la société Transport Tertiaire...
La médiation ne suspend pas le délai de cristallisation
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, n° 471898 : Mentionné dans les Tables du Recueil Lebon (B) Par un arrêt rendu le 13 novembre 2023, le Conseil d'État a jugé que la médiation engagée par la juridiction administrative lors d'un recours contre une autorisation d'urbanisme n'affecte pas la suspension du délai énoncé à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Ce...