par Julien Anton | Déc 19, 2023 | Droit des contrats publics, Exécution des marchés publics
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 9 novembre 2023, Société transport tertiaire industrie, n° 469673, Mentionné aux tables (B) Le Conseil d’État vient enrichir sa jurisprudence concernant les circonstances pouvant entraver la formation...