par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini | Jan 21, 2026 | Droit de l'immobilier, Droit de la copropriété
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent de manière restrictive les sommes susceptibles d’être réclamées dans le cadre de la procédure accélérée au fond de recouvrement des charges de copropriété prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965....
par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini | Déc 26, 2023 | Droit de l'immobilier, Droit de la copropriété
Les copropriétaires sont tenus de s’acquitter des charges, ainsi que le dispose à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic, pour sa part, est habilité à recouvrer les charges impayées sans qu’il soit nécessaire qu’il obtienne pour...
par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini | Déc 20, 2023 | Droit de l'urbanisme
CE, 6 décembre 2023, Commune de Plaisance-du-Touch, req., n° 466055 : Mentionné aux tables (B) En vertu de l’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme peuvent délimiter des zones appelées « AU » en vue de leur...
par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini | Déc 18, 2023 | Droit de l'urbanisme
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, n° 471898 : Mentionné dans les Tables du Recueil Lebon (B) Par un arrêt rendu le 13 novembre 2023, le Conseil d’État a jugé que la médiation engagée par la juridiction administrative...
