par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini | Déc 26, 2023 | Droit de l'immobilier, Droit de la copropriété
Les copropriétaires sont tenus de s’acquitter des charges, ainsi que le dispose à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic, pour sa part, est habilité à recouvrer les charges impayées sans qu’il soit nécessaire qu’il obtienne pour...
par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini | Déc 20, 2023 | Droit de l'urbanisme
CE, 6 décembre 2023, Commune de Plaisance-du-Touch, req., n° 466055 : Mentionné aux tables (B) En vertu de l’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme peuvent délimiter des zones appelées « AU » en vue de leur...
par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini | Déc 18, 2023 | Droit de l'urbanisme
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, n° 471898 : Mentionné dans les Tables du Recueil Lebon (B) Par un arrêt rendu le 13 novembre 2023, le Conseil d’État a jugé que la médiation engagée par la juridiction administrative...