par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini | Jan 21, 2026 | Droit de l'immobilier, Droit de la copropriété
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent de manière restrictive les sommes susceptibles d’être réclamées dans le cadre de la procédure accélérée au fond de recouvrement des charges de copropriété prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965....
par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini | Déc 26, 2023 | Droit de l'immobilier, Droit de la copropriété
Les copropriétaires sont tenus de s’acquitter des charges, ainsi que le dispose à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic, pour sa part, est habilité à recouvrer les charges impayées sans qu’il soit nécessaire qu’il obtienne pour...
