DROIT IMMOBILIER — BAILLEURS
Votre locataire ne paie plus ?
Chaque mois compte.
Nous intervenons dès les premiers impayés, pour les baux d’habitation comme pour les baux commerciaux, à chaque étape :
- le commandement de payer ;
- la mise en jeu de la caution ;
- la résiliation du bail ;
- en dernier recours, l’expulsion.
Lauréats du Palmarès du Droit Marseille 2026
2e en Immobilier-Construction et 3e en Urbanisme, catégorie des cabinets de moins de 5 avocats (Le Monde du Droit). Voir le palmarès
Avocats au Barreau de Marseille
Une pratique marseillaise depuis 1978, devant les tribunaux administratifs et judiciaires de Provence et la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
En bref
En bail d’habitation, la clause résolutoire produit effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989) ; en bail commercial, un mois après (art. L. 145-41 du code de commerce). Le juge constate alors la résiliation et ordonne l’expulsion. Il ne peut accorder de délais de paiement qu’au locataire qui a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.
- Délais : 6 semaines (habitation) ou 1 mois (commercial) après le commandement ; assignation notifiée au préfet 6 semaines avant l’audience ; 3 ans pour réclamer des loyers d’habitation.
- Juridictions : juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (habitation) ; président du tribunal judiciaire en référé, ou tribunal judiciaire au fond (commercial).
- Textes : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7-1 et 24 ; code de commerce, art. L. 145-41 ; code des procédures civiles d’exécution, art. L. 412-1 à L. 412-6.
Vous reconnaissez-vous dans l’une de ces situations ?
Les impayés commencent
Un ou deux loyers manquent, les relances restent sans réponse : agir tôt limite la dette et préserve vos garanties.
La dette s’installe
Plusieurs mois d’arriéré, une caution à actionner, des aides au logement suspendues : il faut engager la procédure.
Votre locataire commercial ne paie plus
Commerçant en difficulté, local inexploité, fonds en vente ou procédure collective : vos droits dépendent du moment où vous agissez.
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Ce que nous faisons pour vous
- Audit du bail et des garanties : clause résolutoire, cautionnement, dépôt de garantie, assurance loyers impayés, garantie Visale.
- Commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice avec ses mentions obligatoires, et signifié à la caution dans les quinze jours.
- Saisine préalable de la commission de prévention des expulsions (CCAPEX), obligatoire deux mois avant l’assignation lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une SCI familiale.
- Assignation en référé ou au fond : constat de la résiliation, expulsion, paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ.
- Recouvrement de l’arriéré seul, sans résiliation, lorsque vous souhaitez conserver votre locataire ; action contre la caution.
- Exécution : commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique, saisies sur salaires ou sur comptes.
- Bail commercial : commandement d’un mois, référé, mesures conservatoires, déclaration de créance en cas de procédure collective du preneur.
Notre méthode, en quatre temps
- Diagnostic — Bail, garanties, décompte : nous vous indiquons s’il vaut mieux négocier un échéancier ou engager la résiliation.
- Commandement — Délivré sans délai, avec toutes les mentions exigées à peine de nullité, puis dénoncé à la caution.
- Procédure — Assignation, notification au préfet, audience devant le juge, jugement de résiliation et d’expulsion.
- Exécution — Recouvrement de la dette et reprise effective des lieux, jusqu’à la remise des clés.
Ce qu’il faut savoir avant d’agir
- Ne changez jamais les serrures et ne coupez ni l’eau ni l’électricité : contraindre un locataire à partir sans décision de justice est un délit (art. 226-4-2 du code pénal).
- Un commandement incomplet est nul ; non signifié à la caution dans les quinze jours, il ne permet plus de lui réclamer pénalités et intérêts de retard.
- La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l’expulsion elle-même, pas la procédure : engagée maintenant, l’action peut aboutir au printemps.
- En bail commercial aussi, depuis la loi du 26 mai 2026, le juge ne peut suspendre la clause résolutoire que si le preneur a repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
Questions fréquentes
Au bout de combien d’impayés puis-je agir ?
Dès le premier loyer impayé, un commandement de payer peut être délivré. Plus l’action est rapide, plus la dette reste limitée et vos garanties intactes.
Combien de temps faut-il pour récupérer le logement ?
Comptez souvent de six mois à plus d’un an : six semaines après le commandement, six semaines au moins entre l’assignation et l’audience, le délai de jugement, puis deux mois après le commandement de quitter les lieux. Les délais accordés par le juge et la trêve hivernale peuvent s’y ajouter.
Le juge peut-il accorder des délais à mon locataire ?
Oui, jusqu’à trois ans pour payer la dette, mais seulement s’il a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. La clause résolutoire est alors suspendue et reprend son plein effet au premier incident.
Que faire si le préfet refuse le concours de la force publique ?
Le refus engage la responsabilité de l’État : vous pouvez être indemnisé de la perte de loyers, par une demande préalable au préfet puis, à défaut, devant le tribunal administratif.
Mon locataire commercial est en redressement judiciaire : que faire ?
Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Les loyers antérieurs ne peuvent plus fonder une résiliation ; les loyers postérieurs impayés pendant plus de trois mois le peuvent.
Vos interlocuteurs
Me Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI
Avocat associé — ALPHA AVOCATS
Me Julien ANTON
Avocat associé — ALPHA AVOCATS
Votre locataire ne paie plus ?
Adressez-nous le bail, l’acte de cautionnement et le décompte des sommes dues. Nous vous indiquons la stratégie la plus rapide, et le commandement de payer peut partir sans attendre.
Vos honoraires sont fixés dès le départ. Vous pouvez aussi nous joindre au 04 91 91 06 83.
Voir aussi : Recouvrement des charges de copropriété · Contester une décision administrative · Postulation
Page mise à jour le 16 novembre 2026 — Me Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini, avocat au Barreau de Marseille.
