par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini | Déc 20, 2023 | Droit de l'urbanisme
CE, 6 décembre 2023, Commune de Plaisance-du-Touch, req., n° 466055 : Mentionné aux tables (B) En vertu de l’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme peuvent délimiter des zones appelées « AU » en vue de leur...