par Pieyre-Eloi Alzieu-Biagini | Déc 18, 2023 | Droit de l'urbanisme
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, n° 471898 : Mentionné dans les Tables du Recueil Lebon (B) Par un arrêt rendu le 13 novembre 2023, le Conseil d’État a jugé que la médiation engagée par la juridiction administrative...